Article 1 – Tarifs des marchandises

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
Ils sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de facturation.

Article 2 - Règlements

Les factures sont réglables à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire ou par traite sans acceptation.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Pénalités de retard : 12,5 % (taux BCE + 10 points) sur le montant TTC, plus forfait de 40 € par facture pour frais de recouvrement (décret du 2 octobre 2012).



Article 3 - Propriété des marchandises

La propriété des marchandises reste réservée à Adi Auto (SAS MD3B) jusqu’au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12/05/1980).
Le paiement est réputé acquis à l’encaissement effectif des sommes sur le compte bancaire de la société.

Article 4 – Transport et livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de livraison.
Il appartient au client d’exercer les recours auprès du transporteur, conformément aux usages en vigueur.

Article 5 – Réserves de transport

Toute réserve pour manque ou casse doit être mentionnée sur le bon de transport et transmise à Adi Auto (SAS MD3B) avec copie au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison.
Les réclamations non conformes à ces conditions ne seront pas prises en compte et engageront la responsabilité du client.

Article 6 – Retours et garanties

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les marchandises bénéficient de la garantie légale pour vices cachés, pendant un an, sauf indication contraire sur la facture.
Les retours pour non-conformité ou garantie sont à la charge du client.
Les retours ne donnent pas automatiquement droit à un avoir ; Adi Auto (SAS MD3B) se réserve le droit de refuser l’établissement d’un avoir après expertise.
Les marchandises facturées depuis plus de 12 mois ne donnent plus droit à un avoir.
Les frais de retour ou de garantie peuvent être remboursés sous forme d’avoir après accord préalable d’Adi Auto (SAS MD3B).

Article 7 – Frais d’emballage et conditionnement

Les envois peuvent être soumis à frais d’emballage ou de conditionnement, clairement indiqués sur la facture.

Article 8 – Données personnelles (Informatique et Libertés / RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et exclusivement utilisées par Adi Auto (SAS MD3B).
Pour exercer vos droits, contactez : Email : contact@adiauto.fr Adresse : 17 Rue Danton, 42000 Saint-Étienne, France

Article 9 – Force majeure

Ni Adi Auto (SAS MD3B) ni le client ne sont responsables de l’inexécution due à force majeure, incluant notamment : grèves, lock-out, pénurie, guerre, émeute, incendie, tempête, inondation, blocage des transports ou des télécommunications, panne informatique, restrictions légales ou réglementaires.
La force majeure suspend l’exécution du contrat.
Si elle dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié de plein droit par la partie la plus diligente.

Article 10 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Saint-Étienne.

Article 11 : Autres conditions

Les articles sont présentés avec la plus grande exactitude ; Adi Auto (SAS MD3B) ne pourra être tenue responsable des erreurs.
Si une clause est déclarée inapplicable, cela n’affecte pas les autres dispositions.
Les CGV sont acceptées sans réserve dès la conclusion de la vente, même en présence de clauses contraires sur documents du client.
Les photos et illustrations de supports de communication sont indicatives et n’engagent pas la société.