Adi Auto - Pièces de rechange pour automobiles

Conditions générales de vente

Article 1 - Tarif des marchandises
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis ni effet rétroactif sur les factures antérieures à ce changement. Sont appliqués les tarifs en vigueur à la date de commande.

Article 2 - Règlements
Les factures sont réglables à 30j date de facture au plus tard, par virement ou chèque bancaires, ou par traite sans acceptation.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.

Pénalités de retard appliquées : 10.25% (Taux de recouvrement de la BCE + 10points), appliquées sur le montant TTC de la facture, plus un forfait pour frais de recouvrement fixé à 40€ (loi du 22 mars 2012)

Article 3 - Propriété des marchandises
La propriété des marchandises facturées est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix (loi 80 335 du 12/05/1980). Le paiement ne sera considéré qu’à encaissement des sommes dûes sur le compte bancaire de la Sté Adi Auto.

Article 4 - Transport, livraison des marchandises
Quel que soit le mode de livraison, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il lui appartient donc d’exercer les recours conformément aux usages en vigueur dnas le transport de marchandises tels que précisés au paragraphe “réserves de transport”.

Article 5 - Réserves de transport
Toute réserve pour manque ou casse à la réception des marchandises devra être impérativement notée sur le bon de transport et transmise à Adi Auto avec copie des réserves faites au transporteur dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison précisée sur le bon de transport.
Les réclamations ne pourront en aucun cas être prises en compte si ces conditions ne sont pas respectées, la responsabilité pleine et entière du client sera alors engagée.

Article 6 - Retours et garanties des marchandises
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les articles bénéficient de la garantie légale à raison des défauts ou vices cachés dont ils pourraient être entachés, pendant un an sauf avis contraire dûement précisé par Adi Auto sur la facture de vente, la date de la facture Adi Auto faisant foi.
Le retour pour non-conformité ou garantie est à la charge du client.
Le retour ne saurait signifier un avoir des valeurs des marchandises retournées au bénéfice du client, Adi Auto se réservant le droit de refuser l’établissement d’un avoir après expertise des marchandises reçues. Toute marchandise facturées depuis plus de douze mois ne saurait donner droit à avoir après retour.
Les frais de retour / de garantie seront restitués au client sous forme d’avoir seulement suite à l’accord d’Adi Auto sur ledit retour / garantie.

Article 7 - Frais d’emballage et/ou de conditionnement
Les envois au départ d’Adi Auto peuvent être soumis à des frais d’emballage et/ou de conditionnement, ces frais étant clairement indiqués comme tels sur la facturation.

Article 8 - Clause Informatique et Libertés
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Celles-ci sont nécessaires pour le traitement de sa commande. Elles ne seront utilisées que par Adi Auto. Le client peut demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données en envoyant un courrier précisant ses nom, prénom et adresse exacts à l'adresse suivante :
Adi Auto sarl MD3B, 4 rue de l’Arsenal 69200 Vénissieux – France

Article 9 - Force majeure
Ni Adi Auto ni le client ne sauraient être tenus pour responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle, incluant notamment sans que cela soit limitatif, les cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, de lock-out, de pénurie, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de dégâts des eaux, les problèmes d'importation ou d'exportation, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes d'ordinateur, des blocages de télécommunications, y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps et de plein droit, l'exécution du présent contrat.
Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit à la demande de la partie la plus diligente.

Article 10 : Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
En cas de désaccord lié à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le litige sera du ressort des juridictions compétentes de Lyon.

Article 11 : Autres conditions
Les articles proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs se sont produites, la responsabilité de Adi Auto ne saurait en aucun cas être engagée.
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, ceci n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales.

Les conditions ci-dessus sont acceptées sans restriction ni réserve par le fait même de la conclusion d’une vente nonobstant toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant sur les papiers à lettre ou bons de commande des clients de Adi auto.
En cas de contestation, le tribunal de Lyon sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

Les photos et illustrations de tout support de communication d’Adi Auto ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la société Adi Auto.